Amendement n° 2221 de Mme Michèle Tabarot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit une possibilité de dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les TPE et PME relevant directement du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Le cout de cette mesure serait supporté à parts égales par l’État et par les collectivités locales. Or, la crise liée à la pandémie a fort… (extrait)