Amendement n° 2222 (Rect) de Mme Émilie Cariou sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à évoquer le point soulevé par Mme Louwagie et son amendement sur le maintien du droit à déduction au titre des amortissements sur 3 des trimestres 2020. Amendement cf56 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF56 En cas de perturbation probable des mécanismes d’amortissement, le risque d’impact sur le capital social et les fondamentaux des… (extrait)