Rejeté.
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 mars 2021 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La mesure permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer à titre exceptionnel une partie de leur épargne-retraite est très attendue par ceux qui ont connu une perte de revenus conséquente durant la période de confinement. Mais par manque de visibilité, certains peuvent aujourd’hui légitimement hésiter à en effectuer la demande alors que l’activité est seulement en phase de redémarrage, que … (extrait)