Adopté.
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « VII bis. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas de la réduction des cotisations et contributions sociales prévue au III du présent article peuvent demander à bénéficier, dans le c… (extrait)
L’article 18 prévoit un dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale d’une part, pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs prioritaires, dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie et ceux relevant des secteurs dont l’activité est fortement liée à ces secteurs priori… (extrait)