Amendement n° 2229 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 18 du présent projet de loi met en place un dispositif d’exonération du paiement des cotisations patronales, d’aide au paiement, de remises de dettes et de plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise du covid-19. Ainsi, le dispositif prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales … (extrait)