Amendement n° 2231 de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation s’applique aux pertes de recettes : 1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des produits de l’octroi de mer reversé à la collect… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire actuelle a un impact particulier sur les collectivités ultramarines, très dépendantes de la fiscalité indirecte. Tel est notamment le cas pour les collectivités d’outre-mer dotées de la compétence fiscale qui perçoivent des recettes directement liées à l’activité économique et dont les produits résultent de ce qui est collecté mois par mois. Par ailleurs, les communes de Saint-P… (extrait)