Amendement n° 2240 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2020 ». II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

L'exposé des motifs

Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes : La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en capacité d’atteindre les objectifs de la future PPE) La très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problè… (extrait)