Amendement n° 2242 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence d’asseoir l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, en ce qu’elle concerne la production éolienne et photovoltaïque, sur la production annuelle d’électricité, en lieu et place de la puissance installée, pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2021. Cette analyse porte particulièrement sur l’intérêt d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes : La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en capacité d’atteindre les objectifs de la future PPE) La très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problè… (extrait)