Amendement n° 2252 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour l’année 2020, au moins 45 % de la dotation mentionnée l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est consacré aux projets mentionnés au 1° du A de ce même article.

L'exposé des motifs

Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliard d’euros, destinée à financer en priorité les investissements verts et la santé. Cette annonce se traduit dans le présent projet de loi par une enveloppe d’1 milliards d’euros supplémentaire pou… (extrait)