Rejeté.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une procédure d’intégration fiscale progressive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article 1609 nonies … (extrait)
Le présent article permet de compenser la perte de recettes des collectivités territoriales induite par une baisse des droits de mutation suite à la crise sanitaire traversée. L'amendement proposé permet ainsi de conditionner cette compensation sous réserve que les collectivités territoriales ne procèdent pas à une augmentation des taxes locales sur l'année 2021( taxe d'habitation et taxe foncière… (extrait)