Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « XI. - La perte de recettes pour les organismes de… (extrait)
Le but du présent amendement est de permettre l’inclusion dans cette mesure de soutien les établissements n’ayant pas pu démarrer leur activité en raison des mesures sanitaires adoptées à compter du 17 mars. Certains établissements des secteurs mentionnés étaient en effet en cours d’ouverture lors du déclenchement de la pandémie. L’empêchement de leur ouverture ne leur a donc pas permis de générer… (extrait)