Amendement n° 2269 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financièr… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement redéposant à l’identique le cf1311 de nos collègues du Modem sur le carryback temporairement doublé à 2m€. http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1311 A côté de nos mesures visant à davantage faire contribuer les plus grands groupes, cette accentuation à faire supporter des déficits 2020 par des résultats positifs antérieurs nous parait être salutaire et b… (extrait)