Amendement n° 2271 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée . II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Alors que la France voit son économie reprendre, de nombreuses mesures ont été mises en place par le gouvernement afin d’éviter une nouvelle propagation du virus. Le secteur du BTP doit donc adapter ses procédures de travail pour assurer la sécurité de l’ensemble de salariés et plus particulièrement de ceux présents sur les chantiers. Or, la mise en conformité représente un coût qui est jusqu’à lo… (extrait)