Amendement n° 2273 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser temporairement le taux de la TVA en faveur de l'amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%. En effet, il est nécessaire de relancer le secteur de la construction qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable à celle des entrepr… (extrait)