Amendement n° 2274 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies du présent code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l'économie française commence seulement à se relever de la crise sanitaire dû au COVID-19, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour ralentir ce virus et ainsi éviter une seconde vague. Or, ces mesures essentielles entrainent d’importants coûts supplémentaires afin de doter chaque salarié de masques et de gels en quantité mais aussi dans l'aménagement des chantiers qui en… (extrait)