Amendement n° 2275 de Mme Maud Petit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits physiques musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'accès à la culture dans notre pays est fondamental. Pendant la période de confinement, les réseaux de distribution de la musique ont subi de plein fouet les effets des fermetures des commerces non-essentiels, et la vente des produits musicaux physiques en a pâti. L'objet musical est pourtant plébiscité, malgré la forte expansion du streaming. Pour exemple, entre 2015 et 2019, les ventes de disqu… (extrait)