Amendement n° 2276 de Mme Maud Petit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le III bis est ainsi rédigé : « III bis. - Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 40 % dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire fragilise encore davantage le marché de la musique enregistrée, qui commençait seulement à se relever de 15 ans de crise. La mutation du secteur fut complexe, mais la confiance retrouvée. La crise que nous traversons a trois conséquences majeures pour le marché, qui remettent en cause cet équilibre : -Une baisse de 20% des ventes par rapport au prévisionnel 2020 ; -Une hausse de… (extrait)