Amendement n° 2285 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement redéposant à l’identique l’amendement cf1319 de nos collègues du Modem, notamment Madame El Haïry, concrétisant le proposition 12 du rapport « La philanthropie à la Française » établi en février 2020 par les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1319 Il vise à élargir le délai de don sur succession après le décès,… (extrait)