Amendement n° 2289 de Mme Stella Dupont sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à rogner légèrement la niche Copé, en relevant la quote-part de frais et charges de 12 % à 13,29 %, alors que le taux de l’impôt sur les sociétés a baissé. Il est de nature à équilibrer le dispositif de cette niche par le fait qu’il compense la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Il ne fait qu’ajuster le taux de quote-part à réintégrer dans le résultat fisc… (extrait)