Amendement n° 2293 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « déductible du bénéfice », sont insérés les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui ». 2° Le troisième alinéa est rédigé ainsi : « L’option mentionnée au premier alinéa est admise dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre des trois exercices précédents et un montant de 5 0… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains étend le dispositif de report en arrière des déficits pour en augmenter la portée. Il relève le plafond à hauteur de cinq millions d’euros et il permet aux entreprises de reporter ce déficit sur les trois exercices antérieurs, au lieu d’un exercice actuellement. Cet amendement doit donc permettre de soulager davantage la trésorerie des entreprises lourde… (extrait)