Amendement n° 2306 de M. Benoit Potterie à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’auteur du présent amendement se félicite que le Gouvernement ait retenu sa proposition de permettre aux travailleurs indépendants de débloquer de manière anticipée leurs fonds épargne retraite. Si le dispositif présenté va dans le bon sens, cet amendement vise à le compléter afin de relever de 2 000 à 30 000 € de montant total des sommes pouvant être rachetées. Alors que nous nous préparons à af… (extrait)