I. - 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative … (extrait)
La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin de ne pas aggraver la crise écologique, il est urgent que la société française et ses entreprises accélèrent leur transition. Outre la nécessité de soutenir les entreprises, cet amendement entend favoriser cette transition écologi… (extrait)