Amendement n° 2335 de M. Patrick Mignola sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat, effectuées à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts par la loi la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les aides d’Etat soient conditionnées à la concrétisation de SNBC (stratégie nationale bas carbone) dans les entreprises.