Amendement n° 2354 de M. Éric Woerth à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli rehausse à 8 000 euros le plafond des sommes constituées au titre l’épargne retraite des indépendants pouvant faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée ; il maintient une exonération du même montant que le rachat, alors que la majorité propose de limiter cet avantage à 2 000 euros.