Amendement n° 2355 de M. Éric Woerth à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un mois » les mots : « deux semaines ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’accélérer la mise à disposition des sommes débloquées en ramenant le délai correspondant d’un mois à deux semaines après la demande, afin de permettre un effet le plus rapide possible sur la consommation.