Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) soit dans tout autre secteur particulièrement affecté par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants. Cet article fait l’impasse sur la s… (extrait)