Amendement n° 2359 de Mme Marie-Ange Magne sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « mensuelle » le mot : « trimestrielle ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé par le Gouvernement a pour objet d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication de périodicité mensuelle ou à un service de presse en ligne, qui présente le caractère d’information politique et générale, afin d’encourager les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement. Le présent … (extrait)