Amendement n° 2360 de Mme Marie-Ange Magne sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 € », le montant : « 100 € ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'amendement du gouvernement vise à instaurer un crédit d'impôt pour le premier abonnement à un titre de presse ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (IPG) ciblé sur les ménages modestes et les classes moyennes. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 50%. Le montant maximal du crédit d'impôt proposé par le gouvernement est de 50 euros. Le sous-amendement présent prop… (extrait)