Amendement n° 2363 de Mme Virginie Duby-Muller sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. » II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif proposé par le Gouvernement par l’amendement n° 1884 aux abonnements à des publications en ligne dites de la connaissance, du savoir et de l’emploi telles que définies à l’article 39 bis B du Code général des impôts comme « développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et a ̀ la formation et la diffu… (extrait)