Amendement n° 2365 (Rect) de M. Cédric Roussel à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le déblocage par anticipation des contrats "Madelin" est une mesure forte visant à réinjecter des produits d'épargne dans l'économie pour compléter les revenus de certains de nos concitoyens mais également pour relancer l'économie française. Il est proposé de préciser qu'à compter du 16 novembre 2020 le dispositif de déblocage cesse et permette un retour à la situation prévalant jusqu'à la crise d… (extrait)