Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et limites prévues au I sont exonérées d'impôt sur le revenu » les mots : « prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro… (extrait)
La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19. Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé. En ef… (extrait)