Amendement n° 2369 de Mme Lise Magnier sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exclusion des 14° à 16° ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 57… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement ,lié à l'amendement 2157 de la commission des finances, prévoit la possibilité pour l’ensemble des établissements et services intervenant dans le secteur social et médico-social de verser cette prime exceptionnelle à leurs salariés. Les professionnels du secteur et notamment de la protection juridique des majeurs aujourd’hui exclus de ce dispositif, ont été fortement mobilisés p… (extrait)