Amendement n° 2373 de Mme Aurore Bergé sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement déposé par le Gouvernement a l’ambition d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication de périodique ou à un service de presse en ligne, à condition qu'il présente le caractère d’information politique et générale. Ce critère, exclut par conséquent la presse de la connaissance, du savoir et de l’… (extrait)