Amendement n° 2383 de M. Pierre Cordier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 15. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : « (ii) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° À l’article 411 bis, les mots : « remboursement agricole mentionné au A » sont remplacés par les mots : « tarif réduit mentionné au D » ; ». » IV. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par son amendement 1833, le gouvernement souhaite modifier la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier, initialement prévue en trois étapes et décale l’entrée en vigueur des nouvelles obligations pesant sur les agriculteurs, notamment en ce qui concerne le renforcement du dispositif répressif relatif à l’utilisation frauduleuse du gazole coloré et tracé (renforcement… (extrait)