Amendement n° 2385 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « habitants » insérer les mots « et dans les villes dont le centre-ville comprend un secteur prioritaire ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le label décerné par la Fondation du patrimoine octroie des aides fiscales en cas de travaux : « Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrim… (extrait)