Amendement n° 2387 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Par dérogation au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel destiné à éviter une codification de cette mesure temporaire.