Adopté.
Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La gestion des prêts participatifs retracés sur la deuxième section est confiée à Bpifrance Financement SA. Une convention entre l’État et Bpifrance Financement SA précise les conditions de mise en œuvre, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, des prêts participatifs, les modalités d’enregistrement co… (extrait)
Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il confie à Bpifrance Financement la mise en œuvre de deux dispositifs de prêts aux entreprises créés par la dernière loi de finances rectificative en réponse à la crise - d’une part, l’octroi à des petites entreprises de prêts participatifs financés sur le FDES (Fonds de développement économique et social) et, d’autre part, l’oct… (extrait)