Amendement n° 2392 de Le Gouvernement sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au C du I de l’article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et « Financement de la construction navale » » sont remplacés par les mots : « « Financement de la construction navale » et « Cap Francexport et Cap Francexport + » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer sur le compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur », une section permettant de retracer les flux associés au dispositif de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme Cap Francexport, dont le plafond d’encours a été porté à 5 Md€ par l’article 15 de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020. Cette section … (extrait)