Amendement n° 2393 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : « éligible à la compensation prévue au présent article ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « éligible à la compensation prévue au présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser que le montant minimal de 1 000 € ne bénéficie qu’aux communes et aux EPCI éligibles à la dotation de compensation prévue au présent article.