Amendement n° 2394 de Le Gouvernement sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° de la section V, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs « Art. 220 sexies A. - I. - Les entreprises exerçant l’activité d’éditeur de services de télévision, de services de ra… (extrait)

L'exposé des motifs

Les médias audiovisuels ont joué un rôle important pendant la crise sanitaire du Covid-19, en assurant l’information, l’accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils font pourtant face à une crise financière d’une ampleur inédite, consécutive à une baisse de leurs ressources publicitaires. Les pertes de recettes publicitaires des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, devraient s… (extrait)