Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis - Le versement de la dotation prévue au I du présent article est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années de 2017 à 2019. »
La garantie de recettes pour les régions porte sur un panier de recettes comprenant l’octroi de mer et la part de la taxe spéciale de consommation inscrite au budget des régions. Conformément à l’article L 4434-3 du code général des collectivités territoriales, une part de la taxe spéciale de consommation est affectée aux budgets des départements sur décision des collectivités régionales. Cette di… (extrait)