Amendement n° 2396 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprises » les mots : « grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « dividendes », insérer les mots : « mentionnés aux articles L. 232-12 et suivants du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de conditionner le bénéfice des aides aux entreprises liées au Covid-19 à un engagement des entreprises à ne pas verser de dividendes l’année où les aides sont versées. Telle que définie par le Gouvernement, la notion de « dividendes » n’exclut pas l’affectation du résultat des coopératives agricoles. Aussi, si les entreprises coopératives atteignent les seuils (au niveau so… (extrait)