Amendement n° 2400 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du plan d’action adopté par la Commission européenne pour faire de l'Europe un leader dans la production durable et compétitive de batteries, le Gouvernement français, en coordination avec le Gouvernement allemand, a soutenu et encouragé un projet de construction de ligne de production de batteries automobiles. Cet engagement a abouti à la notification à la Commission européenne en o… (extrait)