Amendement n° 2402 de Le Gouvernement sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article L. 515-13 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée conformément aux dispositions du présent code dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d’investissement ou de financement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à renforcer la capacité de l’Etat à mobiliser des ressources publiques au bénéfice final des entrepreneurs, des TPE, PME et ETI en Afrique, par l’intermédiaire du groupe public Agence française de développement. En effet, alors que de premières réponses - multilatérales, européennes et bilatérales - ont été apportées à la crise sanitaire dans le contexte de la propagation de l’épi… (extrait)