Adopté.
L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au début du II, les mots : « La garantie mentionnée au I s’exerce » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées aux I et VI quater s’exercent » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - Le mot : « chargé » est remplacé par le mot : « chargée ». - Après la référence : « I », sont insérés les mots : « et des financements mentionnés au VI quate… (extrait)
Cet article vise à autoriser l’octroi de la garantie de l’Etat sur des lignes de financements mises à disposition d’entreprises par des sociétés d’affacturage, jusqu’au 31 décembre 2020, en adossant ces financements à des commandes confirmées. Cette technique de financement novatrice permet d’avancer de 45 jours en moyenne l’apport de trésorerie par rapport à un financement classique des factures … (extrait)