Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte des produits : « - de l’octroi de mer reversé à la collectivité mentionné par la délibération n° 30-77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017, « - de la taxe sur les carburants reversés à la collectivité mentionné par les délibérations n° 118-89 du 19 d… (extrait)
L’article 6 du présent projet de loi prévoit de compenser aux collectivités ultramarines la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. L’amendement du gouvernement propose ainsi de compenser la baisse du produit en 2020 des recettes propres à la Collectivité Te… (extrait)