Amendement n° 2412 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 15, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « personne morale contrôlée » le mot : « filiale »
L'exposé des motifs
Sous-amendement de précision juridique.