Amendement n° 2414 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 15, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « zones » insérer le mot : « géographiques ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de précision juridique.