Amendement n° 2418 (Rect) de Mme Stella Dupont à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est ajouté un abattement forfaitaire de 21 % ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser que la forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d’utilisation du domaine public s’applique également aux EPCI. Pour rappel, l’amendement sous-amendé prévoit une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d’utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal sur la base estimée de 11 semaine… (extrait)