Amendement n° 2432 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 221-9-1 » la référence : « L. 221-10 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel.